Définitions

La société civile immobilière est avant tout une société, avec un objet et une activité. Elle permet de lier deux personnes ou plus dans le but de partager le résultat comptable qui résulte de l’activité. Lors de la création de la société sont rédigés des statuts, dans lesquels sont stipulés les éléments les plus importants, ceux permettant de définir une société. On y retrouve par exemple : la nature de la société, mais également la durée (qui ne peut pas dépasser 99 ans), l’objet social, la nature, le capital social (à savoir qu’un minimum peut être exigé en fonction de la forme sociale de l’entreprise), et enfin le mode de gestion et d’administration. La création d’une société nécessite la publication d’une annonce légale, le dépôt du capital social sur un compte en banque et enfin l’immatriculation.