CONDITIONS GENERALES DE VENTE

à partir du 01/01/2022

 

Définition des parties

 

Les parties sont représentées par le Mandat, le Mandataire et ceux-ci s'accordent par l'intermédiaire d'un Mandat de recherche de bien immobilier.

 

ARTICLE 1 - Désignation - Consistance - Situation

 

Le Bien recherché, objet du Mandat consiste en, est caractérisé par un rendement brut.

 

Les Parties reconnaissent que la détermination du rendement par le Mandataire a un caractère purement indicatif. Elle ne peut être considérée comme un conseil en investissement ou une recommandation ou encore comme une indication sur les conditions auxquelles l’opération sera finalement conclue.

 

Les prix, exemples, simulations, analyses ou autres données chiffrées ou autres, communiqués au Mandant dans le cadre du Mandat sont délivrés de bonne foi sur la base des informations communiqués par l’ensemble des acteurs intervenant dans le cadre de l’opération et ne préjugent en rien de l’évolution future de la performance du ou des produits présentés. Ils présentent un caractère exclusivement informatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Le Mandataire ne garantit ni la valeur de marché, ni la rentabilité locative du Bien (et des lots le composant), ni sa disponibilité, ni sa valeur de revente.  

 

Le Mandant devra procéder à sa propre analyse des aspects juridiques, fiscaux, comptables et réglementaires de l’opération envisagée, au besoin avec l’avis de ses conseillers, afin de pouvoir déterminer les avantages et les inconvénients de celle-ci ainsi que son adéquation au regard de sa situation financière.

 

En outre, le Mandant est informé que les actifs immobiliers exposent les investisseurs à des risques juridiques spécifiques liés aux caractéristiques du droit de propriété, des droits réels et des réglementations relatives aux actifs immobiliers (dont celles des baux, des loyers, environnementales etc.) comme à l’évolution de ces réglementations ou à l’engagement de coûts supplémentaires. Le Mandataire ne saurait être tenu responsable de la durée de mise en œuvre des opérations d’acquisition du bien, de rénovation, de location, et de revente ultérieure.