Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 02/10/2024

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des services proposés par la société Cash Flow Positif (ci-après « CASH FLOW POSITIF ») via son site internet accessible à l’adresse : www.cashflowpositif.com (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme offrant des services décrits à l’article 6 « Description des Services » des présentes Conditions Générales. Elles définissent les modalités d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des parties.

Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document, sauf accord express écrit de CASH FLOW POSITIF. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières applicables à certains services, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

2. Contact

Le Site et les Services sont exploités par la société CASH FLOW POSITIF, SAS au capital de 1051,70 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 882 823 339, dont le siège social est situé au 34 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Vous pouvez contacter CASH FLOW POSITIF aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 34 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris
  • Téléphone : 01 76 34 03 77
  • Adresse électronique : contact@cashflowpositif.fr
Ou contactez-nous directement sur la page suivante: 
Contact DPO

3. Accessibilité aux services

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation est pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.

 

CASH FLOW POSITIF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Le Client sera informé des modifications par tout moyen utile. S’il refuse les nouvelles conditions, il doit cesser d’utiliser les Services.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Le Client qui n’accepte pas les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

Pour utiliser les Services proposés par CASH FLOW POSITIF, le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Il est également possible de s’inscrire via un site tiers autorisé. Dans ce cas, le Client doit utiliser ses identifiants de connexion de ce site tiers et autoriser expressément CASH FLOW POSITIF à accéder aux données nécessaires de son compte sur ce site. Le Client devra alors fournir toutes les informations complémentaires demandées pour valider son inscription.

 

Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires lors de son inscription. Toute inscription incomplète ne pourra être validée, et l’accès aux Services sera refusé jusqu’à ce que les informations manquantes soient fournies.

Une fois l’inscription finalisée, un compte personnel (ci-après le « Compte ») est automatiquement créé au nom du Client. Ce Compte donne accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») à partir duquel le Client peut gérer l’utilisation des Services.

 

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, sincères et à jour. Il s’engage à mettre à jour ses informations dès que nécessaire afin de refléter toute modification. Le Client est informé et accepte que les informations fournies pour la création ou la mise à jour de son Compte constituent une preuve de son identité.

 

Le Client peut accéder à son Espace Personnel en s’identifiant à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne pas permettre à des tiers d’utiliser son Compte ou ses identifiants de connexion. En cas de manquement à cette obligation, le Client en assumera l’entière responsabilité.

 

Le Client est également responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès aux Services ou au Site effectué à l’aide de ces informations est présumé avoir été réalisé par le Client. Si le Client constate une utilisation non autorisée de son Compte ou de ses identifiants, il doit immédiatement en informer CASH FLOW POSITIF.

6. Description des Services

Les Services proposés incluent :

  • Recherche personnalisée de biens immobiliers pour investissement locatif selon les critères définis par le Client ;
  • Assistance dans la constitution du dossier d’achat, de l’offre à la signature de l’acte authentique ;
  • Accompagnement post-acquisition (travaux, mise en location) ;
  • Gestion locative pour le compte du Client.

Le Client peut consulter une description détaillée des Services sur le Site avant toute souscription.

7. Durée des prestations

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande par courrier recommandé. La résiliation sera effective dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette demande.

8. Conditions financières

Les prix des Services sont affichés sur le Site en Euros TTC. CASH FLOW POSITIF se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, avec un préavis d’un mois. Si le Client refuse les nouveaux tarifs, il devra cesser d’utiliser les Services.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliqueront au taux de 1,5 fois l’intérêt légal, avec suspension immédiate des Services.

9. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à CASH FLOW POSITIF pour la bonne réalisation des Services et à faire preuve de diligence lors de la prise de décisions d’investissement.

Il est seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des services fournis par CASH FLOW POSITIF, notamment concernant les opportunités d’investissement.

10. Responsabilité et garantie de CASH FLOW POSITIF

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • Engagement de qualité des Services
    CASH FLOW POSITIF s’engage à fournir les Services décrits dans les présentes Conditions Générales avec diligence, soin, et conformément aux standards professionnels en vigueur. Les Services sont réalisés en tenant compte des recommandations exprimées par le Client, mais restent soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Cela signifie que CASH FLOW POSITIF mettra tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique.

  • Fonctionnement et disponibilité du Site
    CASH FLOW POSITIF s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site et aux Services, sous réserve d’interruptions éventuelles dues à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de sa volonté. CASH FLOW POSITIF ne saurait être tenue responsable des erreurs, bugs, ou interruptions temporaires du Site, ni de toute perte de données éventuelle, le Client étant invité à prendre les mesures appropriées pour la sauvegarde de ses informations.

  • Absence de responsabilité dans les transactions immobilières
    CASH FLOW POSITIF n’intervient qu’en tant que prestataire de services dans l’accompagnement à l’investissement locatif et n’est pas partie au contrat de vente de biens immobiliers. En conséquence, CASH FLOW POSITIF décline toute responsabilité concernant l’exécution, la validité ou les difficultés rencontrées lors de la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et un tiers.

  • Limitation de responsabilité
    CASH FLOW POSITIF ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles tels que la perte de chiffre d’affaires, de profits, de clientèle ou de données. Sa responsabilité est strictement limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par le Client résultant d’une faute prouvée et exclusivement imputable à CASH FLOW POSITIF, dans le cadre de l’exécution des Services.

  • Exclusion de garantie
    CASH FLOW POSITIF ne garantit pas que les Services répondront à toutes les attentes spécifiques du Client ni qu’ils permettront nécessairement la réalisation des objectifs d’investissement visés. Les décisions d’investissement relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

11. Convention de preuve

Le Client reconnaît que les données recueillies sur le Site et les systèmes de CASH FLOW POSITIF font foi des transactions effectuées. Ces données constituent une preuve recevable, notamment pour le calcul des sommes dues.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété de CASH FLOW POSITIF et protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, exploitation ou modification sans autorisation écrite est strictement interdite.

13. Protection des données personnelles

CASH FLOW POSITIF s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le Site. Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

14. Comportements prohibés

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales. Il est strictement interdit d’utiliser les Services dans les conditions suivantes :

 

Activités illégales ou frauduleuses
Toute utilisation des Services pour mener ou faciliter des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits et à la sécurité des tiers est strictement interdite. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’usurpation de l’identité d’une autre personne ou entité, la falsification d’informations dans le but de tromper, ou la tentative de contourner les règles légales en vigueur.

 

Atteinte à l’ordre public et violation des lois
La diffusion de contenus portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou contraire aux lois et règlements en vigueur est formellement prohibée. Cela inclut la promotion ou la facilitation de toute activité illégale, notamment le blanchiment d’argent, l’escroquerie ou la fraude fiscale.

 

Intrusion et atteinte à l’intégrité des systèmes
Toute tentative d’accès non autorisé à un système informatique, à une base de données ou à des informations protégées, y compris celles appartenant à des tiers, est strictement interdite. Cela comprend les actes de piratage, d’hameçonnage (phishing), ainsi que la diffusion de logiciels malveillants comme des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme visant à perturber, détruire ou endommager les systèmes informatiques du Site ou de ses utilisateurs.

 

Spam et sollicitations non autorisées
L’envoi de messages commerciaux non sollicités (« spam ») est formellement interdit. Il est également prohibé de recueillir ou utiliser des informations, telles que des adresses e-mail, obtenues par l’intermédiaire du Site, sans le consentement préalable des personnes concernées, dans le cadre de sollicitations non autorisées ou de campagnes de marketing.

 

Manipulation des données et fausses informations
La manipulation ou l’altération des informations afin de modifier artificiellement les résultats de recherche ou de référencement, que ce soit sur le Site ou sur des plateformes tierces, est interdite. De plus, la publication ou la diffusion d’informations fausses, diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui (droits de la personnalité, vie privée, réputation, ou propriété intellectuelle) est également prohibée.

 

Perturbation du bon fonctionnement des Services
Il est interdit de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et des Services. Cela comprend toute action visant à surcharger les serveurs, telles que des attaques par déni de service (DDoS), ou à compromettre la sécurité du Site. Toute tentative de contourner les mesures de sécurité mises en place par CASH FLOW POSITIF est également prohibée.

 

Exploitation commerciale non autorisée
L’utilisation des Services ou des contenus du Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse de CASH FLOW POSITIF est strictement interdite. Cela inclut la promotion de produits ou services tiers, ou l’utilisation du Site pour des opérations publicitaires sans l’accord préalable de CASH FLOW POSITIF.

15. Sanctions des manquements

Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour des activités illégales, de diffuser des contenus illicites, ou d’exploiter les Services de manière frauduleuse.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale contraire.

17. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 10 juin 2024.