Loi anti-squat 2025 : ce que dit vraiment la nouvelle législation… et ce qui protège vraiment les propriétaires bailleurs
Depuis juin 2025, plusieurs médias annoncent l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi anti-squat, promettant des délais d’expulsion considérablement réduits.
Certains évoquent même une expulsion possible en seulement 72 heures.
Sur le papier, cette réforme paraît décisive pour les propriétaires. Mais que prévoit-elle réellement ?
La situation est-elle aussi favorable qu’annoncée ? Et surtout, quelles mesures concrètes permettent aujourd’hui de protéger efficacement un bien immobilier contre le squat ?
Depuis plusieurs semaines, certains médias relayent l’idée qu’un nouveau texte de loi viendrait remplacer ou renforcer les dispositifs existants, en instaurant un délai d’expulsion de 72 heures en cas de squat.
Pourtant, selon les spécialistes interrogés, aucun texte officiel ne confirme cette information. Il ne s’agirait pas d’une loi votée et promulguée, mais davantage d’une interprétation hâtive ou politisée de projets de réforme en discussion.
L’avocat Me Rossi-Landi, spécialisé en droit immobilier, s’est d’ailleurs montré sceptique dans une interview à La Dépêche du Midi :
« Cela me paraît invraisemblable. Je n’ai pas connaissance d’un nouveau texte permettant une expulsion en 72 heures. »
Ce que dit le droit en 2025 : un dispositif déjà renforcé depuis 2023
La loi Kasbarian, adoptée en juillet 2023, constitue la dernière réforme majeure en matière de lutte contre le squat. Elle a notamment permis :
La mise en place d’une procédure administrative d’expulsion sur décision préfectorale, sans recours préalable au juge.
L’élargissement du champ d’application aux résidences secondaires, aux locaux vacants et aux biens non meublés.
La création de sanctions pénales renforcées, incluant amendes et peines de prison.
L’instauration de délais stricts : en théorie, une expulsion peut intervenir en une dizaine de jours.
Mais dans la pratique, l’efficacité du dispositif dépend du contexte. De nombreux préfets refusent de l’appliquer s’il existe une incertitude sur la légitimité des occupants, en présence d’enfants, ou en cas de bail litigieux.
Des chiffres encore flous
Malgré l’ampleur médiatique du sujet, les données officielles sont insuffisantes pour mesurer précisément la progression des squats :
Environ 180 000 procédures d’expulsion sont engagées chaque année en France.
40 000 à 45 000 d’entre elles aboutissent à une expulsion avec le concours de la force publique.
Parmi elles, seuls certains cas relèvent réellement de situations de squat, mais aucune donnée consolidée ne permet de les quantifier précisément.
L’Observatoire des squats, lancé en 2021, n’a jamais publié de statistiques fiables à ce jour.
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