Nouvelles mesures juridiques dans l’immobilier : Voilà tout ce qu’il faut savoir pour 2025
Alors que 2025 vient tout juste de commencer, de nombreuses instabilités politiques et gouvernementales ont chamboulé le domaine de l’immobilier. Entre améliorations de certains programmes, naissance de nouvelles lois et aides en baisse, nous décryptons pour vous les nouvelles mesures juridiques entrées en vigueur cette année.
UN DPE À RÉALISER
En France, il est interdit de mettre en location ce que l’on appelle une passoire thermique ; c’est-à-dire un bien consommant trop d’énergie, mal isolé et émetteur de trop de gaz à effet de serre. C’est donc ici que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un outil important. Allant de A à G, il classe les logements selon différents critères. En 2025, une mesure majeure chamboule les propriétaires de logements classés G. En effet, ces derniers ne seront plus louables et les propriétaires de ces habitats considérés comme les plus énergivores devront obligatoirement effectuer des travaux afin d’atteindre, au minimum, la classe F, et ce jusqu’à 2028.
Si jamais vous résidez dans un logement classé G ou que vous désirez savoir à quelle catégorie votre habitat appartient, vous pouvez faire une demande de DPE au propriétaire. En cas de refus, vous pouvez saisir la justice ou payer vous-même la réalisation d’un DPE. Imaginons maintenant que le propriétaire accepte de faire un DPE mais refuse catégoriquement de réaliser des travaux ; dans ce cas là vous pourrez également faire appel à un juge. Il pourra alors exiger des travaux, geler votre loyer ou même interdire les virements bancaires vers votre propriétaire tant que les travaux ne seront pas effectués.
Sans travaux et sans amélioration au classement du DPE, le bail ne pourra pas être renouvelé. De plus, les DPE faits avant le 1ER Juillet 2021 ne sont désormais plus valables et doivent être renouvelés.
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LA FIN DU DISPOSITIF PINEL
Créé en 2014, ce dispositif permettait de bénéficier d’un avantage fiscal et donc d’une réduction déduite sur l’imposition des propriétaires. Ce coup de pouce est proposé aux investisseurs s’ils acceptent de louer leur bien entre 6 et 12 années, favorisant ainsi l’investissement locatif. Grâce à ce dispositif, les investisseurs bénéficiaient alors d’une réduction de 9% lorsqu’ils louaient leur bien 6 ans, 12% s’ils le louaient 9 ans et 14% si le bien était loué 12 ans.
En fin Décembre 2024, le gouvernement a décidé de mettre fin à ce dispositif car il devenait bien trop onéreux. Dites donc adieu au dispositif Pinel et souhaitez la bienvenue à son remplaçant, la loi Denormandie. Par le biais de cette loi, et jusqu’à 2027, les investisseurs auront donc le droit à cette même déduction sur impôts mais seulement s’ils réalisent un investissement locatif dans des quartiers anciens et dégradés de certaines communes.
AUGMENTATION DES FRAIS DE NOTAIRES
Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) que l’acheteur doit payer lors de l’achat d’un bien immobilier représentent environ 80 % des frais de notaire. Actuellement fixés entre 7 et 8 % du prix d’achat dans l’ancien, ils augmenteront très prochainement.
Selon le projet de loi de finances en discussion, les départements auront la possibilité d’augmenter ces droits de 0,5 points, ce qui alourdirait encore le coût d’acquisition des biens immobiliers. Maintenant que le budget 2025 est validé et que la Loi de Finances est adoptée par l’Assemblée, les deux entraînent logiquement une augmentation des frais de notaire. Cette augmentation entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ juin 2025.
LE PTZ S’AMÉLIORE
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt financé et aidé par l’État. Lors d’un investissement immobilier, vous devez rembourser le montant qui vous est prêté par votre banque, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise. Le PTZ doit servir à financer l’achat ou la construction de votre future résidence principale en complément d’un autre prêt immobilier. En 2025, il connait lui aussi une nette amélioration.
Désormais, il s’élargit à l’entièreté du territoire français pour dynamiser le marché de l’immobilier et faciliter l’achat des ménages. Le PTZ pourra aussi s’utiliser pour acheter dans le neuf, en habitat collectif, mais aussi pour des maisons individuelles, et ce pendant une durée de 3 ans ; chose qu’il était impossible de faire auparavant.
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UN RÉNOVATION DE MAPRIMERÉNOV’
Aide au financement de la rénovation énergétique de votre logement, elle dépend de vos ressources et des travaux prévus. En 2025, les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ainsi que les montants de l’aide ont été revus à la baisse. Le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources «très modestes» passe de 70% à seulement 50% dans le cadre de la prime de transition énergétique.
Le taux d’aide du «Parcours Accompagné» des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE (mentionné plus haut). Il passe aussi de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et passe de 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus au DPE de votre logement. Concernant les multiples installations d’équipements fonctionnant au bois ou toutes autres biomasses, leurs aides se voient diminuer de 30 % en moyenne.
DU NOUVEAU POUR LES COPROPRIÉTÉS
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est un calendrier élaboré par la copropriété. Il détaille les travaux à réaliser sur les plusieurs parties d’une copropriété, et ce sur une période de 10 ans. Cette œuvre a été approuvée par l’Assemblée Générale des Copropriétaires et s’appliquera dès 2025. Il permet d’anticiper les travaux collectifs de l’immeuble et d’en échelonner les paiements.
Ce calendrier entrera en vigueur au 1er janvier 2025, pour les copropriétés de moins de 51 lots à vocation totale ou partielle d’habitation et dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans. Les lots à prendre en compte pour déterminer le calendrier applicable sont les lots considérés comme principaux c’est-à-dire les habitats, bureaux et/ou commerces. Les parkings ou garages ne sont donc pas pris en compte dans cette nouvelle approche.
DE MOURA RODRIGUES Leandro
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