Plafonds Jeanbrun 2026 : loyers et ressources des locataires
Le dispositif Jeanbrun impose au propriétaire de respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire pendant toute la durée de son engagement.
Ces plafonds dépendent du niveau de location choisi :
- location intermédiaire ;
- location sociale ;
- location très sociale.
Le niveau retenu influence directement le montant du loyer autorisé et le taux d’amortissement applicable au logement.
Un loyer inférieur permet de bénéficier d’un taux d’amortissement plus élevé. Cette hausse de l’avantage fiscal doit toutefois être comparée à la diminution éventuelle des recettes locatives.
Dans cet article, nous expliquons comment déterminer le plafond de loyer Jeanbrun, vérifier les ressources du locataire et choisir le niveau de location le plus adapté au projet.
Pour comprendre l’ensemble du dispositif, consultez notre guide complet du dispositif Jeanbrun.
Quels sont les trois niveaux de location Jeanbrun ?
Le dispositif distingue trois niveaux de location.
| Niveau de location | Contrainte sur le loyer | Taux d’amortissement |
|---|---|---|
| Intermédiaire | Loyer modéré | Taux de base |
| Sociale | Loyer plus faible | Taux majoré |
| Très sociale | Loyer fortement réduit | Taux maximal |
Le niveau choisi doit être respecté à la fois pour :
- le plafond du loyer hors charges ;
- les ressources du locataire ;
- le taux d’amortissement déclaré.
Il n’est pas possible d’appliquer le taux de la location sociale tout en pratiquant un loyer intermédiaire.
Les taux applicables sont détaillés dans notre article sur le calcul de l’amortissement Jeanbrun.
Quels sont les taux d’amortissement selon le niveau de loyer ?
Dans le neuf, les taux annuels sont les suivants :
| Niveau de location | Taux dans le neuf |
|---|---|
| Intermédiaire | 3,5 % |
| Sociale | 4,5 % |
| Très sociale | 5,5 % |
Dans l’ancien éligible, les taux sont les suivants :
| Niveau de location | Taux dans l’ancien |
|---|---|
| Intermédiaire | 3 % |
| Sociale | 3,5 % |
| Très sociale | 4 % |
Le propriétaire doit donc comparer l’économie fiscale supplémentaire avec l’écart entre le loyer de marché et le loyer plafonné.
Comment calculer le plafond de loyer Jeanbrun ?
Le plafond de loyer correspond au montant maximal pouvant être demandé au locataire, hors charges.
La méthode de calcul dépend du niveau de location.
Pour une location intermédiaire, le dispositif reprend les plafonds applicables au régime de l’investissement locatif intermédiaire, avec un barème par zone.
Pour une location sociale ou très sociale, les plafonds sont déterminés à partir des loyers de marché observés dans la commune, auxquels est appliquée une décote.
Dans les trois cas, un coefficient multiplicateur tenant compte de la surface du logement peut être appliqué.
Quelle surface faut-il utiliser ?
La surface retenue correspond à la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface de certaines annexes.
La surface des annexes prise en compte est plafonnée à 8 m² par logement.
La formule simplifiée est donc la suivante :
Surface retenue = surface habitable + 50 % des annexes éligibles, dans la limite de 8 m² d’annexes
Peuvent notamment être concernées certaines caves, balcons, terrasses ou autres annexes répondant aux définitions réglementaires.
Une place de stationnement ne doit pas être intégrée automatiquement dans la surface retenue.
Exemple
Un appartement possède :
- 50 m² de surface habitable ;
- un balcon de 8 m².
La moitié du balcon peut être retenue :
8 m² × 50 % = 4 m²
La surface utilisée pour calculer le plafond est donc :
50 m² + 4 m² = 54 m²
La réglementation retient la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans la limite de 8 m² par logement.
Quel coefficient multiplicateur appliquer ?
Le coefficient multiplicateur est calculé avec la formule suivante :
Coefficient = 0,7 + 19 ÷ surface retenue
Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche.
Le coefficient ne peut pas dépasser 1,2.
Exemple pour un logement de 50 m²
0,7 + 19 ÷ 50 = 1,08
Le coefficient applicable est donc de 1,08.
Exemple pour un logement de 30 m²
0,7 + 19 ÷ 30 = 1,33
Le résultat dépasse le maximum autorisé.
Le coefficient est donc plafonné à 1,2.
Exemple pour un logement de 80 m²
0,7 + 19 ÷ 80 = 0,94
Le coefficient applicable est de 0,94.
Ce mécanisme augmente proportionnellement le plafond des petites surfaces et réduit celui des logements plus grands.
Plafonds de loyers intermédiaires Jeanbrun en 2026
Pour les baux conclus en 2026, les plafonds mensuels par mètre carré sont les suivants, hors charges :
| Zone | Plafond mensuel par m² |
|---|---|
| Zone A bis | 19,71 € |
| Zone A | 14,64 € |
| Zone B1 | 11,80 € |
| Zones B2 et C | 10,26 € |
Ces montants doivent être multipliés par la surface retenue et par le coefficient multiplicateur.
Formule du loyer intermédiaire maximal
La formule est la suivante :
Loyer mensuel maximal hors charges = plafond de zone × coefficient multiplicateur × surface retenue
Exemple en zone B1
Un appartement possède une surface retenue de 50 m².
Le plafond de la zone B1 est de 11,80 € par m².
Le coefficient est de :
0,7 + 19 ÷ 50 = 1,08
Le loyer maximal est donc :
11,80 € × 1,08 × 50 = 637,20 €
Le propriétaire peut demander au maximum 637,20 € par mois hors charges.
Exemple en zone A
Un appartement possède une surface retenue de 60 m².
Le coefficient est de :
0,7 + 19 ÷ 60 = 1,02
Le plafond de la zone A est de 14,64 €.
Le loyer maximal est donc :
14,64 € × 1,02 × 60 = 895,97 €
Après vérification des règles d’arrondi applicables, le bail doit mentionner un loyer hors charges qui ne dépasse pas le montant autorisé.
Comment connaître la zone du logement ?
Les logements sont classés dans les zones suivantes :
- A bis ;
- A ;
- B1 ;
- B2 ;
- C.
La zone dépend de la commune dans laquelle se situe le logement.
Elle reflète principalement le niveau de tension du marché immobilier local.
Avant de calculer le loyer, il faut vérifier le zonage officiel de la commune à la date de conclusion du bail. Une erreur de zone peut entraîner l’application d’un plafond incorrect.
Les plafonds peuvent également être réduits localement lorsque le niveau national reste trop proche ou supérieur aux loyers réellement pratiqués dans la commune.
Comment calculer le plafond en location sociale ?
Pour la location sociale, le plafond n’est pas déterminé uniquement à partir d’un tableau national par zone.
Il est calculé à partir d’une estimation du loyer de marché hors charges dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l’arrondissement.
Une décote de 30 % est ensuite appliquée à ce loyer de marché.
La formule générale est la suivante :
Plafond social de référence = loyer de marché local × 70 %
Le coefficient multiplicateur lié à la surface est ensuite appliqué. Les plafonds obtenus sont publiés par commune ou arrondissement.
Exemple illustratif
Le plafond social officiel publié pour une commune est de 9,50 € par m².
Le logement possède une surface retenue de 50 m².
Le coefficient est de 1,08.
Le loyer maximal est donc :
9,50 € × 1,08 × 50 = 513 €
Le loyer mensuel maximal hors charges est de 513 €.
Le propriétaire doit utiliser le plafond officiel publié pour la commune et non reconstituer librement le loyer de marché à partir d’annonces immobilières.
Comment calculer le plafond en location très sociale ?
Pour la location très sociale, une décote de 45 % est appliquée à l’estimation du loyer de marché local.
La formule générale est la suivante :
Plafond très social de référence = loyer de marché local × 55 %
Le coefficient multiplicateur est ensuite appliqué en fonction de la surface du logement.
Exemple illustratif
Le plafond très social officiel publié pour une commune est de 7,40 € par m².
Le logement possède une surface retenue de 50 m².
Le coefficient applicable est de 1,08.
Le loyer maximal est donc :
7,40 € × 1,08 × 50 = 399,60 €
Le propriétaire ne peut pas demander un loyer hors charges supérieur à 399,60 €.
Les plafonds sociaux sont-ils identiques dans toutes les villes ?
Non.
Les plafonds sociaux et très sociaux sont définis au niveau de la commune.
Pour Paris, Lyon et Marseille, ils peuvent être déterminés à l’échelle de l’arrondissement.
Deux villes situées dans la même zone peuvent donc avoir des plafonds différents.
Cette méthode permet de tenir compte plus précisément des loyers observés sur le marché local. Les plafonds sont actualisés et publiés selon les modalités réglementaires.
Quel loyer appliquer si plusieurs plafonds existent ?
Un logement peut être soumis à plusieurs règles :
- plafond Jeanbrun ;
- encadrement local des loyers ;
- plafonnement lié à une convention ;
- règles générales de fixation du loyer ;
- éventuel plafond inférieur fixé localement.
Le propriétaire doit respecter le plafond le plus contraignant applicable à son logement.
Le montant retenu dans le bail doit toujours être vérifié avant la signature et lors de chaque renouvellement ou changement de locataire.
Quelles charges sont exclues du plafond ?
Le plafond Jeanbrun concerne le loyer hors charges.
Les provisions pour charges récupérables peuvent être demandées séparément au locataire lorsqu’elles correspondent à des charges légalement récupérables.
Il ne faut pas augmenter artificiellement les charges pour compenser un loyer plafonné.
Le bail doit distinguer clairement :
- le loyer mensuel hors charges ;
- la provision mensuelle pour charges ;
- les modalités de régularisation.
Les frais annexes imposés au locataire ne doivent pas servir à contourner le plafond.
Peut-on facturer le stationnement séparément ?
Lorsqu’un logement est loué avec un emplacement de stationnement, la ventilation du loyer doit être cohérente et justifiable.
Le propriétaire ne doit pas minorer artificiellement le loyer du logement puis majorer le prix du stationnement afin de contourner le plafond.
Lorsque le logement et le stationnement font l’objet de contrats distincts, les conditions juridiques et économiques de l’opération doivent être réelles.
En cas de doute, il est préférable de sécuriser la rédaction du bail avant la mise en location.
Quels revenus du locataire faut-il vérifier ?
Les ressources du locataire correspondent à son revenu fiscal de référence.
Le revenu fiscal de référence apparaît sur l’avis d’impôt sur le revenu.
Pour un bail signé en 2026, il faut en principe vérifier le revenu fiscal de référence de l’année 2024, figurant sur l’avis d’imposition établi en 2025.
La réglementation retient le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant la signature du bail.
Plafonds de ressources intermédiaires en 2026
Pour une location intermédiaire en métropole, les plafonds annuels sont les suivants :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
| Majoration par personne supplémentaire | 15 471 € | 14 164 € | 10 364 € | 9 325 € |
Ces plafonds s’appliquent aux baux conclus en 2026 et sont révisés chaque année.
Plafonds de ressources sociales en 2026
Pour une location sociale en métropole, les plafonds sont les suivants :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 32 463 € | 32 463 € | 26 460 € | 23 814 € |
| Couple | 48 521 € | 48 521 € | 35 338 € | 31 804 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 63 604 € | 58 324 € | 42 494 € | 38 244 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 75 940 € | 69 863 € | 51 302 € | 46 171 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 90 352 € | 82 705 € | 60 349 € | 54 315 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 101 674 € | 93 072 € | 68 016 € | 61 214 € |
| Majoration par personne supplémentaire | 11 330 € | 10 371 € | 7 588 € | 6 828 € |
Des montants spécifiques sont prévus pour certains territoires ultramarins.
Plafonds de ressources très sociales en 2026
Pour une location très sociale en métropole, les plafonds sont les suivants :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 17 855 € | 17 855 € | 14 553 € | 13 097 € |
| Couple | 29 114 € | 29 114 € | 21 204 € | 19 082 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 38 164 € | 34 995 € | 25 497 € | 22 946 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 41 995 € | 38 635 € | 28 369 € | 25 533 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 49 695 € | 45 490 € | 33 195 € | 29 875 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 55 921 € | 51 190 € | 37 408 € | 33 668 € |
| Majoration par personne supplémentaire | 6 230 € | 5 703 € | 4 172 € | 3 754 € |
Ces plafonds correspondent aux baux conclus en 2026.
Comment déterminer la composition du foyer locataire ?
La composition du foyer doit être appréciée à la date de signature du bail.
Il faut notamment identifier :
- le nombre d’adultes occupant le logement ;
- le nombre de personnes fiscalement à charge ;
- la situation du couple ;
- les éventuelles personnes supplémentaires rattachées au foyer.
Le plafond applicable n’est pas calculé uniquement à partir du nombre d’occupants physiques.
Il faut vérifier la composition fiscale du foyer à partir de l’avis d’imposition et des justificatifs disponibles.
Quels documents demander au locataire ?
Avant la signature du bail, le propriétaire doit demander les documents permettant de vérifier les ressources du foyer.
Il est recommandé de conserver :
- l’avis d’imposition ou de non-imposition ;
- le revenu fiscal de référence ;
- les pages précisant la situation familiale ;
- les justificatifs relatifs aux personnes à charge ;
- le calcul du plafond applicable ;
- la date de la vérification ;
- une copie du bail.
Le document principal est l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.
Que faire si le locataire ne possède pas d’avis d’imposition français ?
Certaines situations nécessitent une analyse spécifique, notamment lorsqu’un candidat locataire :
- résidait à l’étranger ;
- était rattaché au foyer fiscal de ses parents ;
- a récemment commencé son activité professionnelle ;
- ne dispose pas encore d’un avis d’imposition personnel ;
- présente des revenus provenant de plusieurs pays.
Le propriétaire doit disposer de justificatifs suffisamment fiables pour établir les ressources du foyer conformément aux règles fiscales.
Il ne faut pas accepter une simple déclaration orale du candidat.
Faut-il vérifier les salaires actuels ou le revenu fiscal de référence ?
La condition Jeanbrun repose sur le revenu fiscal de référence prévu par les textes.
Les bulletins de salaire peuvent être utiles pour évaluer la solvabilité du candidat, mais ils ne remplacent pas l’avis d’imposition nécessaire au contrôle du plafond de ressources.
Il faut donc distinguer :
- le contrôle fiscal de l’éligibilité ;
- l’analyse financière de la capacité du locataire à payer le loyer.
Un candidat peut respecter le plafond de ressources tout en ne présentant pas une solvabilité suffisante. À l’inverse, des revenus professionnels récemment élevés ne modifient pas nécessairement le revenu fiscal de référence retenu pour le bail.
Que se passe-t-il si les revenus du locataire augmentent après la signature ?
Les ressources sont appréciées à la date de conclusion du bail.
Une augmentation ultérieure des revenus du locataire ne remet donc pas automatiquement en cause l’éligibilité initiale du bail.
Le propriétaire doit toutefois effectuer une nouvelle vérification lorsqu’un nouveau bail est conclu avec un autre locataire.
La loi Jeanbrun précise que les ressources sont appréciées à la date de conclusion du bail.
Faut-il vérifier les ressources lors d’un changement de locataire ?
Oui.
À chaque changement de locataire, le propriétaire doit vérifier :
- la composition du nouveau foyer ;
- son revenu fiscal de référence ;
- le plafond applicable ;
- le montant du loyer ;
- le niveau de location déclaré.
Il doit conserver le nouvel avis d’imposition et le nouveau bail.
Le fait que le premier locataire ait respecté les plafonds ne garantit pas l’éligibilité du locataire suivant.
Peut-on louer à une personne dont les revenus sont très inférieurs au plafond ?
Oui.
Le plafond correspond à un montant maximal.
Le locataire peut disposer de ressources inférieures sans remettre en cause l’éligibilité.
Le propriétaire doit néanmoins vérifier sa capacité à payer le loyer et peut utiliser les garanties locatives légalement disponibles.
Peut-on choisir librement entre intermédiaire, social et très social ?
Le propriétaire choisit le niveau de location au moment de structurer son investissement et de conclure le bail.
Ce choix doit être cohérent avec :
- le loyer réellement pratiqué ;
- les ressources du locataire ;
- le taux d’amortissement appliqué ;
- le plafond annuel du foyer fiscal ;
- les documents conservés.
Il ne faut pas choisir le niveau uniquement en fonction du taux d’amortissement.
La décision doit reposer sur une comparaison entre la perte de loyer et l’économie fiscale supplémentaire.
Exemple de comparaison entre les trois niveaux
Un logement possède une base amortissable de 160 000 €.
Dans le neuf, les amortissements théoriques sont les suivants :
| Niveau | Taux | Amortissement annuel |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 3,5 % | 5 600 € |
| Social | 4,5 % | 7 200 € |
| Très social | 5,5 % | 8 800 € |
Supposons que les loyers annuels autorisés soient :
| Niveau | Loyer annuel |
|---|---|
| Intermédiaire | 9 600 € |
| Social | 8 100 € |
| Très social | 6 900 € |
Passer de l’intermédiaire au social permettrait d’obtenir 1 600 € d’amortissement supplémentaire, mais réduirait les loyers de 1 500 € par an.
L’économie d’impôt générée par les 1 600 € supplémentaires dépend de la fiscalité du propriétaire.
Pour un taux global d’imposition de 47,2 %, l’économie fiscale théorique serait :
1 600 € × 47,2 % = 755,20 €
Dans cet exemple, la perte de loyer de 1 500 € est supérieure à l’économie fiscale supplémentaire de 755,20 €.
La location sociale ne serait donc pas automatiquement plus rentable.
Une analyse complète est disponible dans notre simulation du dispositif Jeanbrun.
Quel est l’impact du niveau de location sur le plafond d’amortissement ?
Le plafond général de l’amortissement Jeanbrun est de 8 000 € par an et par foyer fiscal.
Il peut être majoré :
- à 10 000 € lorsque les conditions relatives à la location sociale sont remplies ;
- à 12 000 € lorsque les conditions relatives à la location très sociale sont remplies.
La majoration ne s’applique pas automatiquement à la seule détention d’un logement social ou très social.
Au moins 50 % des revenus bruts provenant des logements bénéficiant du dispositif doivent être affectés au niveau de location concerné.
Peut-on augmenter le loyer pendant le bail ?
L’évolution du loyer doit respecter simultanément :
- les règles prévues dans le bail ;
- l’indice de référence des loyers lorsque son application est autorisée ;
- le plafond Jeanbrun applicable ;
- les éventuelles règles locales d’encadrement.
Une indexation ne doit jamais conduire à dépasser le plafond applicable.
Le propriétaire doit donc vérifier le montant maximal avant chaque révision.
Que se passe-t-il si le loyer dépasse le plafond ?
Le dépassement du plafond constitue un non-respect de l’engagement pris dans le cadre du dispositif Jeanbrun.
Cette situation peut entraîner la remise en cause des amortissements précédemment déduits.
Le revenu foncier de l’année de la rupture peut être majoré du montant des amortissements déjà pratiqués, sauf situations particulières prévues par la loi.
Même un dépassement limité doit donc être corrigé et documenté rapidement.
Que se passe-t-il si les ressources du locataire dépassent le plafond lors de la signature ?
Le locataire n’est pas éligible au niveau de location concerné.
Le propriétaire ne doit pas signer le bail en considérant qu’un faible dépassement sera toléré.
Il peut éventuellement :
- sélectionner un autre candidat ;
- vérifier si une autre composition de foyer est juridiquement applicable ;
- choisir un niveau de location moins contraignant avant la signature, si toutes les conditions le permettent ;
- renoncer au dispositif pour ce logement après analyse des conséquences.
Les ressources ne doivent pas être minorées ou retraitées sans fondement fiscal.
Les erreurs fréquentes à éviter
Utiliser le loyer de marché sans appliquer le plafond
Le loyer pratiqué dans les annonces locales ne constitue pas le plafond Jeanbrun.
Oublier le coefficient multiplicateur
Le plafond au mètre carré doit être ajusté selon la surface du logement.
Utiliser uniquement la surface habitable
Certaines annexes peuvent entrer partiellement dans le calcul.
Inclure toutes les annexes
Seules les annexes éligibles peuvent être retenues, dans la limite réglementaire.
Confondre loyer hors charges et loyer charges comprises
Le plafond porte sur le loyer hors charges.
Utiliser le salaire mensuel du locataire
Le critère fiscal repose sur le revenu fiscal de référence.
Vérifier la mauvaise année fiscale
Pour un bail signé en 2026, le revenu de référence est en principe celui de 2024 figurant sur l’avis établi en 2025.
Appliquer le tableau intermédiaire à une location sociale
Les niveaux de location n’utilisent pas les mêmes plafonds.
Ne pas refaire le contrôle lors d’un changement de locataire
Chaque nouveau bail nécessite une nouvelle vérification.
Chercher uniquement le taux d’amortissement maximal
Un taux plus élevé peut être moins rentable si la baisse de loyer est trop importante.
Retrouvez les principales causes de remise en cause dans notre guide sur les erreurs et risques du dispositif Jeanbrun.
Liste de contrôle avant la signature du bail
Pour le loyer
- Vérifier la zone du logement.
- Identifier le niveau intermédiaire, social ou très social.
- Déterminer la surface habitable.
- Calculer la surface des annexes éligibles.
- Calculer le coefficient multiplicateur.
- Vérifier le plafond officiel.
- Comparer avec les règles locales d’encadrement.
- Indiquer séparément le loyer et les charges dans le bail.
Pour les ressources
- Identifier la composition fiscale du foyer.
- Obtenir l’avis d’imposition requis.
- Vérifier le revenu fiscal de référence.
- Utiliser le tableau correspondant au niveau de location.
- Comparer le revenu au plafond de la bonne zone.
- Conserver une copie de tous les justificatifs.
- Recommencer la vérification pour chaque nouveau locataire.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de loyer Jeanbrun en 2026 ?
Il dépend de la zone, de la commune, de la surface du logement et du niveau de location choisi.
Le plafond concerne-t-il les charges ?
Non. Il concerne le loyer mensuel hors charges.
Quel plafond s’applique à la location intermédiaire ?
Le plafond national par mètre carré est de 19,71 € en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 et 10,26 € en zones B2 et C, avant application du coefficient multiplicateur.
Comment est calculé le loyer social ?
Il est déterminé à partir du loyer de marché local auquel est appliquée une décote de 30 %.
Comment est calculé le loyer très social ?
Il est déterminé à partir du loyer de marché local auquel est appliquée une décote de 45 %.
Quel revenu faut-il vérifier ?
Il faut vérifier le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition requis.
Quelle année utiliser pour un bail signé en 2026 ?
Il faut en principe utiliser le revenu fiscal de référence de 2024 figurant sur l’avis d’imposition établi en 2025.
Les revenus du propriétaire sont-ils plafonnés ?
Non. Les plafonds concernent les ressources du locataire et non celles de l’investisseur.
Faut-il vérifier les ressources tous les ans ?
Les ressources sont appréciées lors de la conclusion du bail. Une nouvelle vérification est nécessaire lors d’un changement de locataire.
Une hausse des revenus du locataire annule-t-elle le dispositif ?
Non, lorsqu’elle intervient après la signature du bail et que les ressources respectaient le plafond à la date de conclusion.
Peut-on dépasser légèrement le plafond ?
Non. Le montant constitue un maximum à respecter.
Quel niveau de location est le plus rentable ?
Cela dépend de l’écart de loyer, du taux d’amortissement, de la tranche d’imposition et du financement du propriétaire.
Conclusion
Les plafonds de loyers et de ressources constituent une condition centrale du dispositif Jeanbrun.
En location intermédiaire, le loyer maximal est calculé à partir d’un plafond national par zone, ajusté selon la surface du logement.
En location sociale ou très sociale, le plafond repose sur le loyer de marché observé dans la commune, diminué respectivement de 30 % ou de 45 %.
Le propriétaire doit également vérifier le revenu fiscal de référence du locataire à la date de signature du bail.
Le choix du niveau de location ne doit pas reposer uniquement sur le taux d’amortissement. Il faut comparer l’économie fiscale supplémentaire avec la baisse de loyer et son impact sur le cash-flow du projet.
Cash Flow Positif accompagne les investisseurs dans l’analyse du loyer, de la demande locative et de la rentabilité après fiscalité. Vous pouvez faire étudier votre projet d’investissement avant de fixer votre stratégie locative.