Conditions du dispositif Jeanbrun 2026 : toutes les règles à respecter

Le dispositif Jeanbrun, officiellement appelé « Relance logement », permet à certains propriétaires de déduire un amortissement de leurs revenus fonciers lorsqu’ils investissent dans un logement destiné à la location nue.

Cet avantage fiscal est toutefois soumis à des conditions strictes. La date d’acquisition, le type de logement, la nature des travaux, le niveau du loyer, les ressources du locataire et la durée de location doivent notamment respecter les règles prévues par la loi de finances pour 2026.

Une erreur commise lors de l’acquisition, de la mise en location ou de la déclaration fiscale peut remettre en cause tout ou partie des amortissements déjà déduits.

Cette page présente l’ensemble des conditions à vérifier avant d’investir avec le dispositif Jeanbrun.

Pour découvrir le fonctionnement général du mécanisme, consultez notre guide complet du dispositif Jeanbrun.

Quelles sont les principales conditions du dispositif Jeanbrun ?

Pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, l’investisseur doit notamment respecter les conditions suivantes :

acquérir un logement éligible entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
investir dans un logement situé en France ;
choisir un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
acquérir un logement neuf ou un logement ancien répondant aux critères de travaux ;
louer le logement vide ;
affecter le bien à la résidence principale du locataire ;
prendre un engagement de location d’au moins neuf ans ;
mettre le logement en location dans le délai prévu ;
respecter un plafond de loyer ;
sélectionner un locataire respectant un plafond de ressources ;
ne pas louer à un membre du foyer fiscal ou à certains proches ;
exercer l’option fiscale dans les délais ;
déclarer les revenus fonciers selon le régime réel ;
conserver les justificatifs permettant de démontrer l’éligibilité du projet.

Toutes ces conditions sont cumulatives. Respecter uniquement la durée de location ou le plafond de loyer ne suffit donc pas.

Condition numéro 1 : respecter la période d’acquisition

Le dispositif Jeanbrun est temporaire.

Il s’applique aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Pour un logement que le contribuable fait construire, la demande de permis de construire doit être déposée au cours de cette même période.

Quelle date faut-il retenir ?

La date à prendre en compte dépend de la nature de l’investissement.

Pour un logement acheté neuf, en vente en l’état futur d’achèvement ou dans l’ancien, il faut généralement retenir la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

Pour un logement que l’investisseur fait construire, il faut retenir la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Un logement acquis avant le 21 février 2026 n’entre pas dans le dispositif, même si sa mise en location intervient après cette date.

Il est donc important de ne pas confondre :

la date de réservation ;
la date de signature d’un compromis ;
la date de signature de l’acte authentique ;
la date d’achèvement du logement ;
la date de mise en location.

Condition numéro 2 : investir dans un bâtiment collectif

Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Le dispositif concerne principalement les appartements situés dans des immeubles comprenant plusieurs logements. Les maisons individuelles sont exclues, même lorsqu’elles sont destinées à une location nue de longue durée.

Avant l’acquisition, l’investisseur doit donc vérifier la qualification juridique du bâtiment et ne pas se fier uniquement à son apparence.

Une maison divisée en plusieurs logements ne devient pas nécessairement un bâtiment collectif au sens du dispositif. La configuration du bâtiment, les autorisations administratives et les documents de propriété doivent être examinés.

Condition numéro 3 : choisir un logement neuf ou ancien éligible

Le dispositif Jeanbrun couvre deux catégories principales d’investissements :

les logements neufs ;
certains logements anciens faisant l’objet de travaux importants.

Les conditions ne sont pas identiques dans les deux cas.

Quels logements neufs sont éligibles ?

Le dispositif peut s’appliquer aux logements :

acquis neufs ;
acquis en vente en l’état futur d’achèvement ;
construits par le contribuable.

Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif et être destiné à la location nue comme résidence principale.

La base amortissable correspond au prix d’acquisition net de frais, après exclusion de la valeur forfaitaire du foncier.

La valeur du terrain est fixée à 20 % du prix d’acquisition net de frais. La base pouvant faire l’objet de l’amortissement correspond donc, en principe, aux 80 % restants.

Les conditions et les taux applicables sont détaillés dans notre guide sur le dispositif Jeanbrun dans le neuf.

Quels logements anciens sont éligibles ?

Un logement ancien n’est pas automatiquement éligible au dispositif Jeanbrun.

Il doit entrer dans l’une des catégories prévues par la loi :

logement faisant ou ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf ;
logement faisant l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition et satisfaisant aux critères d’une réhabilitation lourde.

Le seuil de 30 % ne constitue donc pas l’unique condition. Les travaux doivent également répondre aux critères juridiques et techniques applicables à la réhabilitation lourde.

Exemple de calcul du seuil de travaux

Un investisseur acquiert un appartement ancien pour 140 000 €.

Pour atteindre un montant représentant 30 % du prix d’acquisition, les travaux doivent représenter au moins :

140 000 € × 30 % = 42 000 €

Atteindre 42 000 € de travaux ne garantit toutefois pas, à lui seul, l’éligibilité. La nature et l’ampleur des travaux doivent également satisfaire les critères prévus par le dispositif.

Travaux réalisés avant l’acquisition

Lorsque les travaux ont été réalisés avant l’achat par le contribuable, le logement ne doit pas avoir été utilisé ou occupé depuis leur achèvement.

Cette règle doit notamment être vérifiée lorsqu’un investisseur achète un logement rénové auprès d’un marchand de biens ou d’un opérateur immobilier.

Retrouvez une analyse détaillée des dépenses et opérations éligibles dans notre guide sur le dispositif Jeanbrun dans l’ancien avec travaux.

Condition numéro 4 : louer le logement vide

Le logement doit être donné en location nue.

Il ne peut pas être exploité sous le statut LMNP, proposé en location saisonnière ou loué avec un niveau de mobilier permettant de le qualifier juridiquement de logement meublé.

Le bail doit donc correspondre à un contrat de location vide soumis aux règles applicables à la résidence principale du locataire.

Le propriétaire peut naturellement installer certains équipements dans le logement, comme une cuisine aménagée. Il doit néanmoins veiller à ce que le bien ne réunisse pas l’ensemble des meubles obligatoires caractérisant une location meublée.

Les investisseurs qui hésitent entre location nue et location meublée peuvent consulter notre comparatif dispositif Jeanbrun ou LMNP.

Condition numéro 5 : louer le bien comme résidence principale

Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale.

Le dispositif ne peut donc pas être utilisé pour :

une résidence secondaire ;
une location touristique ;
une location ponctuelle ;
un logement utilisé uniquement à des fins professionnelles ;
un pied-à-terre ;
une location de courte durée.

La qualification de résidence principale doit apparaître dans le bail et correspondre à l’utilisation réelle du logement.

Condition numéro 6 : s’engager à louer pendant au moins neuf ans

Le propriétaire doit prendre un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans.

Pendant cette période, la location doit être effective et continue. Le propriétaire doit maintenir le logement sur le marché locatif et respecter toutes les autres conditions du dispositif.

L’engagement ne concerne pas seulement le premier bail. Il continue de s’appliquer en cas de changement de locataire.

À chaque nouvelle location, le propriétaire doit notamment vérifier :

l’utilisation du logement comme résidence principale ;
le montant du loyer ;
les ressources du nouveau locataire ;
l’absence de lien familial interdit ;
la conformité du bail.

Une période de vacance entre deux locataires doit être gérée avec prudence. Le propriétaire doit pouvoir démontrer qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour relouer le bien et qu’il n’a pas volontairement interrompu son engagement.

Condition numéro 7 : mettre le logement en location dans les douze mois

Le logement doit être mis en location dans un délai maximal de douze mois.

Pour un logement neuf, le délai court à compter :

de l’achèvement du logement ;
ou de son acquisition lorsque celle-ci intervient après l’achèvement.

Pour un logement ancien, le délai court à compter :

de l’achèvement des travaux ;
ou de l’acquisition lorsque celle-ci intervient après l’achèvement des travaux.

Exemple

Un appartement neuf est achevé le 15 septembre 2026, puis acquis par l’investisseur le 20 novembre 2026.

La date d’acquisition étant postérieure à l’achèvement, le délai de douze mois commence à courir à partir de l’acquisition.

La location doit donc prendre effet au plus tard dans les douze mois suivant le 20 novembre 2026.

Il est recommandé de ne pas attendre la fin du délai pour rechercher un locataire. Une commercialisation anticipée permet de limiter le risque de vacance et de non-respect de la condition.

Condition numéro 8 : respecter les plafonds de loyers

Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer.

Le loyer hors charges doit rester inférieur ou égal au plafond correspondant :

à la localisation du logement ;
à sa surface ;
au niveau de location choisi ;
aux règles de calcul applicables lors de la signature du bail.

Le dispositif distingue trois niveaux :

la location intermédiaire ;
la location sociale ;
la location très sociale.

Le choix du niveau de location influence le montant maximal du loyer et le taux d’amortissement applicable.

Plus le niveau de loyer est contraignant, plus le taux d’amortissement prévu par la loi est élevé.

Avant d’acheter, l’investisseur doit comparer le loyer plafonné avec :

le loyer de marché ;
la mensualité de crédit ;
les charges non récupérables ;
la taxe foncière ;
le risque de vacance ;
le taux d’amortissement obtenu.

Un avantage fiscal plus élevé ne compense pas nécessairement une perte importante de revenus locatifs.

Consultez les règles et barèmes dans notre guide sur les plafonds de loyers et de ressources Jeanbrun.

Condition numéro 9 : respecter les plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser le plafond applicable au logement.

Le plafond varie notamment selon :

la zone dans laquelle se situe le bien ;
la composition du foyer du locataire ;
le niveau de location choisi ;
l’année de signature du bail.

Les ressources sont appréciées à la date de conclusion du bail.

Le propriétaire doit demander les justificatifs nécessaires avant la signature, notamment l’avis d’imposition correspondant à la période de référence applicable.

Il est conseillé de conserver :

une copie de l’avis d’imposition ;
les justificatifs relatifs à la composition du foyer ;
le calcul du plafond applicable ;
la date de vérification ;
une copie du bail signé.

Cette vérification doit être renouvelée lors de chaque changement de locataire.

Condition numéro 10 : ne pas louer à un proche interdit

Le propriétaire ne peut pas louer le logement :

à un membre de son foyer fiscal ;
à un parent jusqu’au deuxième degré inclus ;
à un allié jusqu’au deuxième degré inclus.

L’interdiction concerne notamment les enfants, les parents, les grands-parents, les petits-enfants, les frères et les sœurs.

Le simple fait que le proche dispose de son propre foyer fiscal ne suffit pas à autoriser la location lorsque le lien de parenté ou d’alliance entre dans le périmètre interdit.

La condition doit être respectée pendant toute la période d’engagement et pour chaque locataire successif.

Condition numéro 11 : exercer l’option fiscale dans les délais

L’amortissement Jeanbrun n’est pas appliqué automatiquement.

Le contribuable doit exercer une option lors du dépôt de la déclaration de revenus correspondant :

à l’année d’achèvement du logement neuf ;
à l’année d’acquisition si celle-ci est postérieure ;
à l’année d’achèvement des travaux pour un logement ancien ;
à l’année d’acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement des travaux.

L’option est irrévocable pour le logement concerné.

Cette décision doit donc être prise après une simulation fiscale et patrimoniale complète.

Il faut notamment comparer :

l’économie d’impôt annuelle ;
le montant du loyer plafonné ;
la durée d’engagement ;
les contraintes relatives au locataire ;
le coût du financement ;
la fiscalité applicable lors de la revente ;
les autres régimes accessibles.

Une fois l’option exercée, le propriétaire ne peut pas simplement renoncer au dispositif pour le même logement sans s’exposer aux conséquences d’une rupture d’engagement.

Condition numéro 12 : déclarer les revenus fonciers au régime réel

Le dispositif Jeanbrun repose sur la déduction d’un amortissement du revenu foncier.

Il n’est donc pas compatible avec le régime micro-foncier, qui applique un abattement forfaitaire sans permettre la déduction détaillée des charges et de l’amortissement.

Le propriétaire doit déclarer ses revenus fonciers selon le régime réel.

Il doit notamment être en mesure de déterminer :

les loyers imposables ;
les charges déductibles ;
les intérêts d’emprunt ;
la valeur amortissable ;
le taux d’amortissement ;
le montant annuel de la déduction ;
le plafond applicable au foyer fiscal ;
le cumul des amortissements déjà pratiqués.

Pour comprendre ce calcul, consultez notre article sur l’amortissement Jeanbrun, ses taux et ses plafonds.

Condition numéro 13 : respecter le plafond annuel d’amortissement

Le montant de l’amortissement théorique n’est pas toujours intégralement déductible.

La somme des amortissements Jeanbrun est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce plafond peut être majoré :

de 2 000 € lorsque les conditions relatives à la location sociale sont respectées ;
de 4 000 € lorsque les conditions relatives à la location très sociale sont respectées.

La majoration s’applique lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiant du dispositif sont affectés au niveau de location concerné.

Le plafond maximal peut donc atteindre 10 000 € ou 12 000 € par an, selon la composition des investissements du foyer.

Ce plafond est calculé par foyer fiscal et non par logement.

Un couple possédant deux appartements Jeanbrun ne bénéficie donc pas automatiquement de deux plafonds de 8 000 €.

Condition numéro 14 : ne pas amortir la valeur du terrain

La valeur du foncier est exclue de l’amortissement.

Pour l’application du dispositif, elle est estimée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais.

Dans l’ancien, la base retenue peut être majorée du montant des travaux éligibles avant application de cette exclusion forfaitaire.

Exemple

Prix d’acquisition net de frais : 180 000 €

Travaux entrant dans la base : 60 000 €

Prix retenu avant exclusion du foncier : 240 000 €

Valeur forfaitaire du foncier : 48 000 €

Base amortissable : 192 000 €

Le taux applicable est ensuite calculé sur cette base, dans la limite du plafond annuel prévu pour le foyer fiscal.

Condition numéro 15 : ne pas dépasser le montant total amortissable

Le cumul des amortissements déduits pendant la détention ne peut pas dépasser la valeur hors foncier retenue pour le logement.

Le propriétaire doit donc suivre chaque année :

la base amortissable initiale ;
le montant déduit au titre de chaque exercice ;
le cumul des amortissements ;
le solde restant à amortir.

Même si la durée de location se prolonge au-delà de neuf ans, il n’est pas possible de déduire davantage que la base amortissable autorisée.

Peut-on utiliser le dispositif Jeanbrun en indivision ?

Le texte permet l’application du dispositif lorsque le logement est détenu directement par le contribuable. Une acquisition en indivision nécessite toutefois une gestion rigoureuse de l’engagement et de la déclaration.

Chaque indivisaire doit respecter les conditions applicables et déclarer sa quote-part de revenus, de charges et d’amortissement.

Une vente de droits indivis ou une modification de la détention pendant la période d’engagement peut avoir des conséquences fiscales. Il est recommandé de sécuriser l’organisation de l’indivision avant l’acquisition.

Peut-on investir avec une SCI ?

Le dispositif peut s’appliquer lorsque le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment une SCI relevant de l’impôt sur le revenu.

L’associé souhaitant bénéficier de l’amortissement doit conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location.

Lorsque le logement est loué à un associé ou à un proche interdit d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction correspondant à l’amortissement.

La SCI doit également respecter :

la location nue ;
l’affectation à la résidence principale ;
les plafonds de loyers ;
les plafonds de ressources ;
la durée de location ;
le délai de mise en location ;
les conditions relatives au logement.

Toutes les règles sont présentées dans notre article sur le dispositif Jeanbrun avec une SCI.

Le démembrement de propriété est-il autorisé ?

En principe, la déduction Jeanbrun ne s’applique pas aux revenus provenant de logements ou de parts sociales dont le droit de propriété est démembré.

Un logement détenu en nue-propriété ou en usufruit ne permet donc généralement pas de bénéficier du dispositif.

Une exception est prévue lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune. Le conjoint survivant peut alors demander la reprise du dispositif pour la durée d’engagement restant à courir, sous réserve de respecter les conditions prévues.

Peut-on cumuler Jeanbrun avec un autre dispositif fiscal ?

Les possibilités de cumul sont limitées.

Pour un même logement ancien, l’amortissement Jeanbrun est notamment incompatible avec plusieurs dispositifs fiscaux, dont :

le Pinel ;
le Malraux ;
certains dispositifs applicables aux investissements outre-mer ;
le régime fiscal spécifique des monuments historiques et de certains immeubles labellisés.

Cette incompatibilité doit être vérifiée avant de déposer une demande d’aide, de signer un engagement ou d’effectuer une déclaration fiscale.

Le propriétaire peut toutefois déduire les charges foncières admises au régime réel, sous réserve de ne pas déduire deux fois une même dépense.

Des travaux intégrés à la base amortissable ne doivent pas également être déduits comme charges foncières.

Quels documents faut-il conserver ?

Le propriétaire doit pouvoir démontrer que l’ensemble des conditions a été respecté.

Il est recommandé de conserver au minimum :

l’acte authentique d’acquisition ;
le contrat de réservation ou le contrat de vente en l’état futur d’achèvement ;
le permis de construire, le cas échéant ;
la déclaration d’achèvement ;
les factures de travaux ;
les preuves de paiement ;
les descriptifs techniques ;
les diagnostics du logement ;
le bail de location nue ;
l’état des lieux ;
les justificatifs de ressources du locataire ;
le calcul du plafond de loyer ;
les annonces et preuves de recherche d’un locataire ;
les déclarations de revenus fonciers ;
le détail des amortissements ;
les documents relatifs à l’option fiscale ;
les justificatifs de charges et d’intérêts d’emprunt.

Pour un logement ancien, les documents permettant de démontrer la nature et le montant des travaux sont particulièrement importants.

Que se passe-t-il si une condition n’est plus respectée ?

Le non-respect d’un engagement peut entraîner la reprise de l’avantage fiscal.

Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture est alors majoré du montant des amortissements précédemment déduits.

La loi prévoit un mécanisme de quotient pour le calcul de l’imposition liée à cette majoration.

Certaines situations peuvent échapper à la reprise, notamment :

le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune ;
le licenciement du contribuable ou de l’un des époux ;
une invalidité correspondant aux catégories prévues par la loi.

En dehors de ces exceptions, une vente anticipée, une location meublée, un dépassement des plafonds ou une interruption injustifiée de la location peuvent remettre en cause les amortissements déduits.

Découvrez les situations les plus risquées dans notre article sur les erreurs pouvant annuler l’avantage Jeanbrun.

Liste de vérification avant d’acheter

Avant de signer un compromis ou un contrat de réservation, vérifiez les points suivants.

Éligibilité du logement

Le logement est-il situé en France ?
Est-il situé dans un bâtiment collectif ?
S’agit-il d’un logement neuf, d’une VEFA ou d’un logement ancien éligible ?
L’acte authentique sera-t-il signé avant le 31 décembre 2028 ?
Dans l’ancien, les travaux remplissent-ils réellement les critères requis ?
Les travaux représentent-ils au moins 30 % du prix d’acquisition lorsque ce seuil s’applique ?

Conditions locatives

Le bien sera-t-il loué vide ?
Sera-t-il utilisé comme résidence principale ?
Le marché local permet-il de trouver un locataire sous les plafonds de ressources ?
Le loyer plafonné permet-il de conserver une rentabilité suffisante ?
La mise en location pourra-t-elle intervenir dans les douze mois ?
Êtes-vous prêt à conserver et louer le bien pendant au moins neuf ans ?

Conditions fiscales

Le régime réel a-t-il été intégré à la simulation ?
La base amortissable a-t-elle été correctement calculée ?
Le plafond annuel du foyer fiscal a-t-il été vérifié ?
Les conséquences fiscales de la revente ont-elles été estimées ?
L’option sera-t-elle exercée dans le bon délai ?
Les dépenses ne sont-elles pas comptabilisées deux fois ?

Conditions financières

Le projet reste-t-il rentable avec le loyer plafonné ?
Les travaux comprennent-ils une marge pour les imprévus ?
Le financement couvre-t-il correctement le projet ?
Le cash-flow a-t-il été calculé après charges et fiscalité ?
Une vacance locative a-t-elle été intégrée à la simulation ?
La valeur de revente reste-t-elle cohérente sans l’avantage fiscal ?

Exemple d’un investissement potentiellement éligible

Un investisseur acquiert le 15 octobre 2026 un appartement neuf situé dans un immeuble collectif.

Le prix d’acquisition net de frais est de 210 000 €.

Le logement est achevé le 20 décembre 2026 et loué vide à compter du 1er mars 2027.

Le locataire utilise le bien comme résidence principale. Ses ressources sont inférieures au plafond applicable et le loyer respecte le niveau intermédiaire.

L’investisseur prend un engagement de location de neuf ans et exerce l’option lors du dépôt de la déclaration correspondant à l’année d’achèvement.

La base amortissable est calculée comme suit :

Prix net de frais : 210 000 €

Valeur forfaitaire du terrain : 42 000 €

Base amortissable : 168 000 €

Taux intermédiaire dans le neuf : 3,5 %

Amortissement annuel théorique : 5 880 €

Sous réserve du respect de toutes les conditions et du calcul de la première annuité, le montant reste inférieur au plafond général de 8 000 € par foyer fiscal.

Pour obtenir des exemples plus détaillés, consultez notre simulation du dispositif Jeanbrun.

Questions fréquentes sur les conditions Jeanbrun

Une maison individuelle est-elle éligible ?

Non. Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Peut-on bénéficier de Jeanbrun avec un logement déjà loué ?

Cela dépend de la nature du logement, de sa date d’acquisition, de la réalisation éventuelle de travaux et de sa situation au moment de l’entrée dans le dispositif. Dans l’ancien, un logement ayant fait l’objet de travaux avant son acquisition ne doit pas avoir été occupé depuis leur achèvement.

Le logement peut-il être meublé ?

Non. Le propriétaire doit louer le logement nu.

Combien de temps faut-il louer le bien ?

L’engagement minimal est de neuf ans.

Peut-on louer à son enfant ?

Non. La location à un enfant entre dans le périmètre familial interdit par le dispositif.

Le locataire doit-il respecter un plafond de revenus ?

Oui. Ses ressources sont appréciées à la date de conclusion du bail et doivent rester inférieures au plafond correspondant au logement.

Le propriétaire doit-il respecter un plafond de ressources ?

Non. Le dispositif est accessible aux particuliers sans condition de ressources pour l’investisseur.

Quel est le délai de mise en location ?

La location doit généralement prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement du logement ou des travaux, ou suivant l’acquisition lorsque celle-ci intervient plus tard.

Peut-on bénéficier de Jeanbrun au micro-foncier ?

Non. L’application de l’amortissement nécessite une déclaration des revenus fonciers au régime réel.

L’option Jeanbrun est-elle automatique ?

Non. Elle doit être exercée lors du dépôt de la déclaration correspondant à l’année prévue par la loi.

Peut-on renoncer à l’option après l’avoir exercée ?

L’option est irrévocable pour le logement concerné.

Peut-on vendre le logement avant neuf ans ?

Une vente anticipée peut entraîner une rupture de l’engagement et la reprise des amortissements précédemment déduits, sauf situation particulière prévue par la loi.

Conclusion

Le dispositif Jeanbrun peut réduire fortement la fiscalité d’un investissement locatif nu, mais son application dépend du respect de nombreuses conditions.

Le logement doit être situé dans un bâtiment collectif, acquis pendant la période d’application et loué vide comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Le propriétaire doit également respecter les plafonds de loyers et de ressources, choisir un locataire autorisé et exercer l’option fiscale dans les délais.

Dans l’ancien, une vigilance supplémentaire est nécessaire. Un simple budget de travaux égal à 30 % du prix d’achat ne garantit pas l’éligibilité. La nature de la rénovation doit également répondre aux critères prévus par la loi.

Avant d’investir, il est indispensable de vérifier simultanément l’éligibilité juridique, la rentabilité locative, le financement et la fiscalité de sortie.

Cash Flow Positif accompagne les investisseurs dans l’analyse, l’acquisition, la rénovation et la mise en location de projets immobiliers. Vous pouvez faire étudier votre projet d’investissement locatif avant de vous engager.